Termes et conditions de eTACanadaOffice.com

§ 1

Dispositions générales

  1. Ces termes et conditions définissent la procédure et les règles relatives à la prestation des services d’intermédiation auprès des visas, ci-après dénommés les Services, par la www.etacanadaoffice.com, ci-après dénommée l’Intermédiaire.
  2. Ces termes et conditions sont adressés au Client, qui est un Consommateur, et qui acquiert les services offerts par l’Intermédiaire.
  3. L’Intermédiaire fournit des services consistant en des activités associées à la demande aux autorités et organismes compétents d’un visa, à l’obtention et à la délivrance d’un visa, ainsi qu’à l’obtention de documents permettant d’entrer et de quitter le pays de destination. Les activités ci-dessus sont réalisées pour le compte du Client, sur la base des données personnelles qu’il a soumises, strictement selon ses instructions.
  4. Le contenu actuel des Termes et Conditions est disponible sur le site www.etacanadaoffice.com

§ 2

Définitions

Prix - montant exprimé en euros (EUR), incluant la taxe sur les biens et services, constituant la contrepartie payée par le Client en échange de l’acquisition des Services.

Données personnelles - ensemble de données à caractère personnel – au sens de la loi polonaise du 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (Journal officiel n ° 133, point 883, amendé) – fournies par le client et traitées par l’intermédiaire avec l’objectif de mettre en œuvre la commande du Client.

Livraison - transfert sous forme électronique de la confirmation de réservation ETA, du document Visa, de la promesse de délivrance d’un visa ou d’un document de visa attribué à un numéro de passeport indiqué sur le bon de commande, ou des données autorisant son utilisation, sur l’adresse e-mail indiquée par le Client dans le Bon de commande (ou de toute autre manière précisée avec le Client au préalable).

ETA – ( Electronic Travel Authorization), confirmation électronique de la réservation de visa. Il est possible d’attribuer un ETA à un passeport spécifique. Il peut également être nécessaire de prendre un visa à l’aéroport, auquel cas le processus de visa sera considéré comme terminé lorsque le client reçoit la promesse de délivrer un visa.

Bon de commande - ensemble de données recueillies dans le système informatique, utilisé par le client pour soumettre une commande.

Client - personne physique, personne morale, unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, ayant une capacité juridique reconnue par une réglementation spéciale, qui conclut un accord pour la fourniture de services d’intermédiation auprès de l’Intermédiaire.

Consommateur - personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique, engageant des transactions juridiques avec un entrepreneur, qui n’est pas directement lié par son activité commerciale ou professionnelle.

État de destination - État dont le visa / ETA et éventuellement les documents autorisant l’entrée et la sortie est sollicité par l’Intermédiaire, au nom du Client.

Procédure de visa - toute la procédure associée à la soumission aux autorités et organismes compétents la demande pour un visa / ETA, l’obtention et la délivrance d’un visa / ETA, ainsi que l’obtention de documents permettant d’entrer et de quitter le pays de destination.

Termes et conditions - termes et conditions des services fournis par l’Intermédiaire dans le cadre du service Internet www.etacanadaoffice.com

Accord - accord conclu par le consommateur et l’intermédiaire sur les principes énoncés dans ces termes et conditions.

Visa - autorisation écrite de franchir la frontière ou de séjourner sur le territoire d’un État étranger, délivrée à des étrangers par la représentation diplomatique ou consulaire de cet Etat.

§ 3

Bon de commande

  1. Le moment de la conclusion de l’accord pour la prestation de services d’intermédiation de visa entre le Client et l’Intermédiaire est le moment où le Client envoit électroniquement un Bon de commande dûment rempli sur le site www.etacanadaoffice.com. L’envoi du Bon de commande équivaut à la soumission d’une commande par le Client et à l’octroi d’une autorisation pour l’Intermédiaire d’agir au nom du Client dans le cadre de la Procédure de Visa.
  2. Le client est tenu de joindre au Bon de commande tous les documents nécessaires à l’exécution de la procédure de délivrance des visas. Les informations relatives aux documents requis pour l’Etat de destination donné sont fournies sur le site Internet de l’Intermédiaire. L’Intermédiaire se réserve le droit de demander au Client de fournir des documents supplémentaires dans le cas où leur soumission est demandée par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure de Visa. La présentation d’un document est considérée comme une autorisation de l’intermédiaire d’utiliser le document pendant la procédure de Visa.
  3. Les informations sur les pays qui requièrent un visa pour une entrée légale sur leur territoire et sur les documents requis pour la procédure de visa sont disponibles sur le site internet de l’Intermédiaire. Elles peuvent également être mises à disposition par message électronique.
  4. Si les documents sont fournis par le Client en violation de la loi applicable, ou du droit de disposer d’eux, un accord de services d’intermédiation de visa ne peut pas être conclu entre les Parties. Par conséquent, l’Intermédiaire est libéré de toute obligation envers une entité qui demande sans succès le statut de client. Si l’Intermédiaire apprend après la conclusion de l’accord que le Client a présenté des documents en violation de la loi applicable ou du droit de disposer d’eux, l’Intermédiaire aura le droit de se retirer unilatéralement de l’accord avec effet immédiat.
  5. Un Bon de commande sans coordonnées du client (y compris au moins une adresse du lieu de résidence, adresse de courriel et numéro de téléphone) peut être défini par l’intermédiaire comme non contraignant et non assujetti à une mise en œuvre.
  6. Les données personnelles indiquées par le client dans leB de commande lient les parties. Toute modification des données soumises ne peut être effectuée que par la soumission d’un nouveau Bon de commande par le Client, sur préavis de l’Intermédiaire et de la portée des ajouts ou modifications apportés.
  7. L’Intermédiaire décline toute responsabilité quant à la correction et à l’exactitude des données soumises par le Client dans le Bon de commande. L’Intermédiaire n’est en outre pas responsable des retards, restrictions ou entraves survenus au cours de la procédure de Visa et résultant du fait que le Client a fourni des données inexactes ou fausses dans le Bon de commande. Il est interdit au Client de fournir de fausses données.
  8. Après avoir reçu une commande, l’Intermédiaire a le droit de contacter le Client pour vérifier les données personnelles spécifiées dans le Bon de commande.
  9. Dans le cas où il est nécessaire pour le Client de fournir d’autres autorisations à l’Intermédiaire, nécessaires à la prestation des services d’intermédiation et à l’exécution de la commande en effectuant la procédure de Visa, le Client devra fournir les autorisations appropriées. Dans le cas contraire, il sera considérer que la commande soumise ne lie pas l’Intermédiaire.
  10. La Déposition d'un Formulaire de commande équivaut à consentir et à accorder une procuration à l'Intermédiaire pour l'utlisation des données personnelles contenues dans le but de mener à bien le Processus de visa et toutes les mesures qui y sont directement liées, en particulier concernant la procédure pour le paiement du Prix. Dans le cas de déposition par le Client d'une déclaration de rétractation du Contrat, l'autorisation accordée s'étend aux mesures prises également après la présentation de cette déclaration.

§ 4

Date limite et mode d’exécution du service

  1. La procédure de visa est initiée après que le client a soumis la commande et payé le prix.
  2. La date limite pour l’exécution du Service dépend de la nature de la commande soumise et de l’Etat de destination, mais l’Intermédiaire doit conclure la procédure de Visa par une Livraison dans les 72 heures suivant le paiement du Prix. La procédure de Visa est habituellement terminée dans les 24 heures de son commencement et aboutit à la réalisation de la Livraison à l’adresse e-mail spécifiée par le Client. Le délai donné pour l’exécution d’un service donné est seulement indicatif et est sujet à changement.
  3. L’Intermédiaire informe sur le temps prévu pour l’exécution du service sur le site www.etacanadaoffice.com.
  4. L’Intermédiaire décline toute responsabilité pour les événements indépendants de sa volonté qui ont une incidence sur le délai d’exécution du service visé à l’article 4, section 2, y compris ceux dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, qui entraînent l’extension de la procédure de Visa . Par circonstances ou événements échappant au contrôle de l’Intermédiaire on comprend notamment:
    1. l’efficacité du fonctionnement des bureaux participant à la procédure de Visa,
    2. la nécessité pour le client de présenter des documents supplémentaires dans le cadre de la procédure de Visa,
    3. la vérification officielle supplémentaire de la demande déposée dans le cadre de la procédure de Visa,
    4. la prolongation de la procédure de visa résultant du fait que le client a fourni des données personnelles non fiables, inexactes ou fausses dans le bon de commande,
    5. les interruptions techniques et les pannes des plates-formes de télécommunication utilisées pour la présentation des demandes de visa par l’Intermédiaire et autres, dont la responsabilité, au sens de la loi du 23 avril 1964 – du Code civil, ne peut être imputée à l’Intermédiaire.
  1. Après l’achèvement du service, l’Intermédiaire effectue la Livraison sur l’adresse e-mail indiquée dans le Bon de Commande, ou de toute autre manière préalablement déterminée par les Parties.
  2. Dans le cas où le Client fournirait des données de contact incorrectes qui rendraient impossible l’obtention d’un contact avec le Client et notamment une adresse e-mail incorrecte à laquelle la livraison doit être faite, la livraison effectuée par l’Intermédiaire à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande est considérée comme efficace et traitée comme une exécution de l’obligation de l’intermédiaire en vertu de la convention conclue par les parties, ainsi que la réussite de la procédure de visa.

§ 5

Paiements

  1. Pour que la procédure de Visa soit effectuée, le client doit payer le montant total dans les 24 heures suivant la commande.
  2. Le prix comprend les montants nécessaires à la procédure de Visa, y compris notamment : les frais qui doivent être payés aux bureaux et organismes appropriés, les frais consulaires ainsi que la commission de l’intermédiaire. Les frais associés à la conduite de la procédure de Visa sont facturés au client au même taux engagé par l’intermédiaire.
  3. Le coût de la procédure de visa varie et dépend de l’État de destination indiqué dans le bon de commande.
  4. Si le prix n’est pas payé dans le délai visé à l’article 5, section 1, la commande est considérée annulée.
  5. e paiement est considéré réussi après que le montant est crédité sur le compte bancaire de l’Intermédiaire.
  6. L’Intermédiaire ne sera pas responsable des dommages résultant de l’impossibilité de mener la procédure de Visa dans le délai prévu à l’article 4, section 2, résultant de l’absence de paiement du Prix ayant empêché l’ouverture de la procédure de Visa.
  7. L’Intermédiaire accepte les modes de paiement suivants:
    - le paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Intermédiaire indiqué sur le site;
    - e paiement par un système informatique au moyen des plates-formes de paiement suivantes: PayPal
  1. Le Client supportera les frais de conversion de devises qui pourraient survenir lors du paiement du Prix.

§ 6

Responsabilité de l’intermédiaire

  1. L’Intermédiaire n’est pas responsable des actions ou omissions des entités dans l’assistance des Services, notamment des messagers, courriers et postiers, qui ne sont pas les salariés de l’Intermédiaire.
  2. L’Intermédiaire fera tout son possible pour assurer une sélection soigneuse de la société de messagerie et pour s’assurer que le transport des documents est rapide et sans soucis pour le Client.
  3. L’Intermédiaire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande si les documents reçus du Client soulèvent un doute raisonnable quant à leur authenticité ou à leur conformité aux réglementations en vigueur. L’Intermédiaire informera immédiatement le Client de la suspension des activités pour cette raison.
  4. L’Intermédiaire informe que les consulats ou représentations diplomatiques peuvent prendre une décision négative quant à la demande du Client sans apporter aucune raison, que l’Intermédiaire ait ou non avec diligence exécuté le Service. L’Intermédiaire ne garantit pas qu’un visa / ETA sera obtenu conformément à la demande soumise.
  5. L’Intermédiaire décline toute responsabilité découlant du fait que les informations fournies par le Client sont inexactes ou fausses.
  6. La Responsabilité de l'Intermédiaire pour les dommages résultant de:
    - erreur, omissions, erreurs numériques, d'orthographe, ou de typographie dans le document de visa délivré au client, ETA, ou la promesse de délivrance d'un visa
    - un autre défaut survenu dans le cadre du Processus de visa se limite au montant du Prix à payer pour la réalisation du Processus de visa dans un cas donné.
  7. La conduite de la procédure de Visa dépend de la coopération d’autres entités. L’Intermédiaire ne garantit pas la réussite de la procédure de Visa, ni la délivrance d’un visa / ETA dans le délai fixé. L’Intermédiaire n’accepte aucune responsabilité pour la délivrance d’un visa / ETA qui n’est pas conforme à la demande, ou pour le refus de délivrer ces documents pour des raisons indépendantes de l’Intermédiaire. Dans ce cas, la commission de l’Intermédiaire est considérée comme due et ne sera pas remboursée.
  8. L’Intermédiaire s’engage à faire preuve de diligence raisonnable dans l’accomplissement des activités.
  9. L’Intermédiaire est tenu de fournir les services commandés sans défaut.

§ 7

Responsabilité du consommateur

  1. Dans le cas où une administration ou un organisme autorisé demande des documents supplémentaires pour la bonne marche de la procédure de Visa, le Client est tenu de fournir immédiatement les documents requis afin de permettre la conduite de la procédure de Visa.
  2. L’Intermédiaire informe également que les organismes compétents ont le droit de demander au Client de comparaître en personne au Consulat pour une entrevue concernant la demande de visa fournie.
  3. Le Client est tenu de fournir à l’Intermédiaire les documents qu’il peut utiliser conformément à la loi.

§ 8

Émission de factures

  1. Sur demande du Client, effectuée lors de la présentation de la Commande, l’Intermédiaire émet un document comptable sous la forme d’une facture TVA contenant des informations sur l’objet de la commande et le mode de paiement choisi par le Client.
  2. Les factures pour les services seront fournies sous forme électronique, à l’adresse e-mail spécifiée par le Client.
  3. En acceptant ces termes et conditions, le Client s’engage à recevoir les factures sous forme électronique, en tant que destinataire au sens de l’article 106n de la loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les produits et services (Journal officiel 54, point 535, amendé)

§ 9

Retrait de l’accord

  1. Conformément aux dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, point 827), un client qui a le statut de consommateur peut se retirer de l’accord dans les 14 jours de sa conclusion sans donner de raisons et sans frais supplémentaires, à l’exception des frais visés à l’article 33, à l’article 34 § 2 et à l’article 35 de la loi sur les droits des consommateurs.
  2. Le droit de retrait décrit à l’article 1 ne s’applique pas aux services qui sont déjà en cours. En particulier, le Client n’est pas habilité à exercer ce droit après que l’Intermédiaire a présenté la demande de visa / ETA appropriée, y compris une demande sous forme électronique.
  3. Pour qu’un consommateur puisse se retirer de l’accord, il doit présenter une déclaration de retrait de l’accord. Télécharger ici
  4. La déclaration de retrait visée aux sections précédentes peut être soumise sur le formulaire constituant la Pièce jointe n° 1 aux présentes Conditions générales, en envoyant la déclaration signée à l’adresse électronique suivante : support@etacanadaoffice.com. Afin de respecter la date limite, il suffit d’envoyer la déclaration à l’adresse indiquée via le système de télécommunications avant son expiration.
  5. L’Intermédiaire est tenu d’envoyer immédiatement un accusé de réception de la déclaration de retrait de l’accord au Consommateur.
  6. L’Intermédiaire est tenu de remettre immédiatement (au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de retrait du Consommateur) tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris le coût de livraison des articles, en tenant compte, toutefois, des dispositions de l’article 35 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2014, point 827).
  7. L’intermédiaire remboursera les paiements selon la même méthode de paiement que celle utilisée par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte expressément une méthode de remboursement différente, sans frais supplémentaires pour le consommateur.

§ 10

Service de réclamations

  1. Si le client estime que le service fourni n’est pas conforme à l’accord ou s’il a d’autres objections concernant la façon dont le service est exécuté, il a le droit de déposer une plainte.
  2. Les plaintes doivent être déposées à l’adresse électronique : support@etacanadaoffice.com dans les 7 jours suivant la date d’exécution du service ou à partir de la date à laquelle le service devait être exécuté. La plainte doit inclure la désignation du Client, le nom du service qui fait l’objet de l’accord et une description des objections. Les plaintes seront examinées dans les 14 jours suivant la date de réception par l’intermédiaire et une réponse à la plainte déposée sera envoyée au client dans ce délai.
  3. L’Intermédiaire fera tout son possible pour éliminer les causes de plaintes légitimes, y compris la fourniture de services de substitution dans la mesure du possible.
  4. Afin de garantir une résolution correcte de la plainte, le client doit fournir au moins les données personnelles suivantes: nom, prénom, rue, numéro de maison, numéro d’appartement, ville, téléphone.

§ 11

Données personnelles

  1. Les données à caractère personnel sont protégées conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel du 29 août 1997, de manière à empêcher l’accès aux données à des tiers.
  2. En tant qu’administrateur des données personnelles, l’Intermédiaire est habilité à traiter les données aux fins de la soumission, de l’exécution et du règlement des commandes et de la conduite de la procédure de Visa.
  3. Le Client consent au stockage de ses données personnelles dans la base de données conservée par l’Intermédiaire en tant qu’administrateur des données.
  4. Le Client a le droit de contrôler le traitement de ses données et notamment le droit de demander la complétion, la mise à jour ou la rectification des données, la suspension temporaire ou permanente du traitement de ces données ou leur suppression, si elles sont incomplètes, périmées ou inexactes.

§ 12

Dispositions finales

  1. La conclusion de l’accord est équivalente à l’acceptation des présents Termes et Conditions.
  2. Dans les matières non réglementées par les présents Termes et Conditions, s’appliquent les dispositions de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2014, point 827) et les dispositions de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel 2016, point 380).
  3. Les présents Termes et Conditions entre en vigueur le jour de leur publication sur le site www.etacanadaoffice.com.
  4. Les Termes et Conditions peuvent être révisés par l’Intermédiaire, sur le principe que le Client est lié par les Termes et Conditions qu’il a acceptés lors de la soumission du Bon de commande. À la demande du Client, l’Intermédiaire lui donnera accès aux anciennes versions des Termes et Conditions.
  5. La version révisée des Termes et Conditions entre en vigueur à la date spécifiée par l’Intermédiaire, mais au plus tard 14 jours à compter de la date de notification des changements et à la date à laquelle le texte consolidé des Termes et Conditions a été mis à disposition sur le site www.etacanadaoffice.com.
  6. Pour les commandes soumises avant l’entrée en vigueur des modifications apportées aux Termes et Conditions, le contenu précédent des Termes et Conditions s’applique.
  7. Chaque Client est obligé de lire les Termes et Conditions avant de faire une réservation et est à chaque fois lié par les dispositions des Termes et Conditions applicables au moment de la réservation et de l’achat d’un visa.
  8. Les litiges entre l’Intermédiaire et le Client seront réglés par le tribunal compétent déterminé sur la base des dispositions de la loi du 17 novembre 1964 relative au Code de procédure civile (Journal officiel n° 43, article 296, amendé).